Model de baux et état des lieux

Model de baux et état des lieux

By Medmon Pro Immobilier

Bail civil

L’article 1713 et suivants (section 1, 2 et 3) du code civil régissent les conditions du bail civil. Le bail civil peut concerner les particuliers, les associations soumises à la loi de 1901, et dans certains cas les entreprises. Le principal avantage du bail civil est qu’il permet une grande liberté pour fixer la durée et les principes du bail. Ainsi, le bail civil est destiné aux propriétaires et locataires qui ne souhaitent pas s’engager dans la durée, leur offrant cette possibilité.


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Bail location meublée

Pour signer le contrat de location, vous devez utiliser un modèle type de bail qui contient l’ensemble des mentions indispensables et y annexer une notice complète. Le contenu du contrat et de la notice ont été fixés par décret en 2015.

Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s’y trouver.

La liste du mobilier à …..


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Bail location vide

Louer un logement vide, c’est louer un logement sans meubles. Souvent le logement est l’habitation principale de votre locataire. Toutes les conditions de la location sont alors organisées par la loi. Durée du contrat, conditions et délais pour le résilier, façon de fixer le loyer… autant de points à maîtriser avant de signer le bail.


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Bail location parking/box/garage

Pour louer une place de parking, vous pouvez utiliser un contrat réservé à cet usage, beaucoup plus simple que le bail d’habitation. En revanche, si la place de stationnement est louée avec un logement à un même locataire, vous allez signer un contrat d’habitation qui englobe le tout.


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Bail location saisonnière

La location saisonnière est plus libre que la location classique à l’année. Cependant, pour sécuriser votre location, il y a des formalités à effectuer : fournir un descriptif du logement au locataire, signer un contrat de location, faire un état des lieux, demander un dépôt de garantie. Nos conseils pour vous y retrouver ! ….


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Bail location mobilité

Le nouveau bail mobilité peut désormais être proposé par les bailleurs. Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il devrait répondre à l’attente aussi bien des locataires que des propriétaires. ….


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Bail location commercial

Vous devez signer un bail commercial quand trois éléments sont réunis : un local commercial, un locataire commerçant et un fonds commercial ou artisanal destiné à être exploité dans les lieux. Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, qui fixent son cadre juridique. ….


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Bail location professionnel

Un logement ou un local commercial peuvent se prêter à l’exercice de votre profession. Vous devrez alors signer un bail professionnel. Mode d’emploi.

Le bail professionnel fait partie des outils de travail qui assurent une protection minimale à ceux qui exercent une activité libérale pour les locaux dans lesquels ils travaillent. ….


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Convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est un contrat issu de la jurisprudence et de la pratique permettant de déroger au régime des contrats de location. En vertu de cette convention, les parties s’entendent sur un droit d’occupation d’un logement en contrepartie d’une compensation financière, généralement symbolique. ….


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Etat des lieux

L’état des lieux doit être établi et signé par le bailleur et le locataire, ensemble, pour être “contradictoire”. C’est ce qui le rend “opposable”. En d’autres termes, cela signifie qu’il a une valeur juridique qui lui permet d’être utilisé comme justificatif aussi bien par le bailleur que par le locataire pour une demande de réparation notamment. Une fois l’état des lieux établi et signé, le bailleur et le locataire ne peuvent plus remettre son contenu en question. ….


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Acte de caution solidaire

Pour garantir le paiement du loyer du locataire, il est courant de lui demander s’il a un garant. Pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant signe un acte de caution solidaire.

La caution solidaire est un document par lequel une personne s’engage, désormais par une simple signature, à payer le loyer à la place du locataire, au cas où celui-ci ne l’aurait pas réglé. C’est donc un engagement lourd. ….


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Avenant au bail pour changement de locataire

Comme dans un contrat de location classique, les colocataires peuvent décider à tout moment de mettre fin au bail, soit individuellement, soit collectivement. Le délai de préavis à respecter est le même que pour une location « classique » : il est de trois mois en location vide, ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue, ou si le locataire invoque un des motifs lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit, ou d’un mois en location meublée, à compter de la réception de la lettre ….


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Avenant au bail pour depart d’un locataire

Comme dans un contrat de location classique, les colocataires peuvent décider à tout moment de mettre fin au bail, soit individuellement, soit collectivement. Le délai de préavis à respecter est le même que pour une location « classique » : il est de trois mois en location vide, ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue, ou si le locataire invoque un des motifs lui permettant de bénéficier d’un préavis réduit, ….


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Notice contrat de location

Obligatoires

Une notice d’information précisant tout le cadre juridique de la location doit être jointe depuis le 1er août 2015 aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale. Son contenu est fixé par un arrêté. Cette notice a pour but d’informer les locataires et les propriétaires bailleurs de l’ensemble de leurs droits et devoirs.


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