Pour locataire

La boîte à outil du locataire

By Medmon Pro Immobilier

Contestation de révision de loyer

Si le propriétaire de votre logement veut augmenter votre loyer en cours de bail, il ne peut le faire que sous certaines conditions. D’une part, si le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail. D’autre part, si le bail prévoit effectivement une révision annuelle du loyer, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût ….


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Contestation de l’augmentation de loyer

Rien n’empêche le locataire de contester (ou de négocier) la proposition d’augmentation de loyer faite par le bailleur à l’occasion du renouvellement de son bail.

Les motifs de contestation sont variés. Par exemple :
– le délai légal d’information de six mois avant le terme du bail n’a pas été respecté.
– les loyers pratiqués dans le voisinage sont moins élevés ou plus élevés mais avec des éléments de confort supérieurs.
– la proposition excède la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction.


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Contestation des charges

Vous êtes locataire et votre bailleur vous demande de régler des charges locatives qui vous paraissent injustifiées ou trop élevées.

Vous pouvez lui adresser une lettre de contestation de charges locatives.


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Demande d’autorisation de travaux

Ce modèle de lettre permet au locataire qui souhaite effectuer des travaux importants dans le logement de demander l’autorisation du propriétaire. Il est en effet obligatoire d’obtenir cet accord avant d’engager des travaux de transformation dans un logement loué, aussi bien en location vide que meublée.


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Demande de restitution du dépôt de garantie

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clefs par le locataire. En cas de retard, ce dernier doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Le montant peut être majoré d’une somme égale à 10 % du loyer.


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Demande de décompte de charges

Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges locatives, ainsi que leur mode de répartition. Il doit également tenir à la disposition des locataires les pièces justificatives.

Notre model de lettre vous permet de réclamer le décompte non reçu. Téléchargez le.


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Demande de réparations à effectuer

En pratique, un propriétaire tarde souvent à effectuer les réparations qui lui sont demandées, notamment en raison de leur coût. Si le bailleur n’effectue pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit saisir le tribunal d’instance afin de le contraindre à accomplir ses obligations. Mais avant d’avoir recours à la justice, le locataire peut adresser une lettre à son propriétaire. Voici un exemple de courrier de demande de réparation sur lequel il peut se fonder pour écrire sa lettre.


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Prolonger un bail en cas de décès

Si le locataire décédé était marié ou pacsé, c’est l’article 1751 du code civil qui compte : le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint survivant, même si le bail n’était pas à son nom. A partir de là, deux options : soit le conjoint prend la suite du bail, éventuellement en le mettant à son nom, soit il y renonce. Dans cette seconde hypothèse, il doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal de 3 mois.

Ce model de lettre demande le maintien du bail.


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Reserves sur letat des lieux

Si les appareils électriques, et notamment le chauffage, ne pouvaient pas être testés lors de l’état des lieux initial, le locataire peut notifier une réserve au bailleur dans le délai d’un mois après la constatation du défaut.


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Résiliation de contrat de location (1mois)

Le délai de préavis en droit commun est fixé à 3 mois. La loi Alur et la loi Macron autorisent le locataire à quitter son logement après un préavis d’1 mois seulement dans certaines situations :

  • Logement situé en zone tendue
  • Mutation professionnelle
  • Licenciement
  • Nouvel emploi suite à un licenciement
  • Obtention d’un premier emploi ….


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Résiliation de contrat de location meublée (1 mois)

La location meublée est soumise aux mêmes règles qu’une location vide. Propriétaire et locataire sont autorisés à mettre fin au contrat de location à condition de respecter certaines procédures

En tant que locataire d’un appartement meublé, vous pouvez mettre fin au contrat de location à tout moment sans motivation.


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Resiliation de contrat de location (3 mois)

Locataire d’une location vide, vous souhaitez donner congé à votre propriétaire bailleur. Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat de location à tout moment, sans motiver votre départ, mais en respectant un préavis de 3 mois.


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Resiliation du bail pour cause de mutation ou de perte demploi

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d’un mois ».

Téléchargez notre model de lettre.


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Resiliation du bail preavis reduit pour co-locataires

Comme tout locataire qui souhaite résilier son bail, le colocataire souhaitant quitter le logement doit en principe respecter un délai de préavis d’une durée égale à 3 mois avant de pouvoir prendre congé. Cette décision est prise librement et ne nécessite pas l’accord préalable des autres colocataires.


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Résiliation du bail avec successeur

Téléchargez notre modèle de lettre “Congé envoyé au propriétaire avec successeur” (word, 20ko) Si vous désirez quitter votre logement et ne pas payer les 3 mois de préavis, il vous faut présenter un locataire prêt à reprendre immédiatement le logement et que votre propriétaire l’accepte.


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Résiliation du bail en cas de décès

La lettre qui suit est un modèle type de lettre de résiliation d’un bail logement suite au décès du locataire dont vous êtes un représentant légal (concubin, parent…). Dans ces circonstances particulières, sachez que vous êtes en droit de demander une résiliation à effet immédiat, sans préavis. Cette lettre est à envoyer au bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre est mise à votre disposition. Téléchargez la.


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