Pour propriétaire

La boîte à outil du propriétaire bailleur

by Medmon pro immobilier

Accord pour transmission dématerialisée de quittance

La lettre de quittance de loyer n’est pas un courrier très long à rédiger, mais elle doit toutefois comporter certaines mentions obligatoires pour être valable juridiquement. Le courrier doit ainsi comporter le nom et l’adresse du locataire, le montant de la somme versée, en distinguant le loyer des charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), le mois correspondant à ce paiement ainsi que la date d’émission de la quittance. ….


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Appel à la caution

L’appel à la caution est une procédure lancée par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements financiers. Le bailleur doit respecter les démarches qui varient selon le modèle de caution signé. ….

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Attestation de loyer

L’attestation de loyer n’est pas un document obligatoire à fournir par le bailleur, mais il peut être demandé par le locataire, notamment si celui-ci doit justifier auprès d’un tiers qu’il honore bien son loyer (comme la CAF, pour l’obtention d’aides).


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Attestation de fin de bail

À la fin du bail sans renouvellement, pour une location meublée ou non, si le locataire quitte le logement, il peut vous demander certains documents afin d’attester de la fin de sa location auprès de certains organismes. L’attestation de fin de bail, comme vous l’avez sans doute deviné, vise donc à attester que le contrat de location a pris fin.


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Attestation d’installation de détecteur de fumée

Ce modèle de lettre permet d’informer l’assureur de la pose d’un détecteur de fumée et de demander éventuellement une minoration de la prime d’assurance.


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Congé pour habiter

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

  • habiter le logement en tant que résidence principale,
  • ou y loger un proche, en tant que résidence principale.

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche qui est :

  • son époux,
  • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
  • ou son partenaire de Pacs,
  • ou un ascendant ou celui….


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Congé pour motif légitime et sérieux

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n’ayant pas défini ce qu’il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé),….


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Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.

À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé. ….


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Déclaration au départ du locataire

Lorsque qu’un locataire quitte sa location, il doit effectuer le paiement de la taxe d’habitation s’il a résidé dans ce logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Le déménagement du locataire en cours d’année ne donne pas droit à l’application d’un prorata. Dans certains cas, le propriétaire doit payer la taxe d’habitation à la place du locataire. ….


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Déclaration d’entrée du locataire

Toute personne occupant un logement à destination de résidence principale au 1er janvier est redevable de la taxe d’habitation pour ce logement cette année-là. C’est donc au propriétaire de s’acquitter de la taxe s’il habite le logement à ce moment-là. ….


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Demande à l’observatoire des loyers

L’observatoire des loyers aide les propriétaires à déterminer le montant du loyer pour le bien qu’ils souhaitent mettre en location.

Ce model type vous facilite les échanges avec ces derniers.


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Demande d’attestation d’entretien de la chaudière

La loi impose un entretien annuel de la chaudière. Il permet de vérifier l’état de la chaudière, de la nettoyer et de la régler. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié. Il doit, dans un délai de 15 jours suivant la visite, établir une attestation d’entretien de chaudière conformément à l’arrêté du 15 septembre 2009.


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Demande de justificatif d’assurance

L’article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance risques locatifs lorsqu’il loue un logement. Le locataire doit pouvoir justifier de cette couverture lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.


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Demande de justificatif pour préavis d’un mois

Lorsque le locataire souhaite profiter du préavis réduit de 1 mois, il doit préciser dans la lettre de congé l’événement lui permettant de bénéficier d’un départ anticipé. Le justificatif du motif invoqué doit impérativement être joint au congé. En l’absence du document, le délai de préavis classique de trois mois s’applique.


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Demande de réparation de dégradations

Dès le constat de dégradations il convient d’adresser une demande de prise en charge au locataire. Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour une question de preuve. Joignez éventuellement les preuves des dégradation dont il s’agit.


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Demande régularisation de charges locatives

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l’objet d’une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.

Ce model type vous permet faire le décompte et d’informer votre locataire du montant de la régularisation des charges.


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Demande de de remboursement de la taxe foncière

La taxe foncière est toujours établie au nom du propriétaire, que celui-ci soit une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société) : on dit que le propriétaire en est le redevable légal. Cela signifie que lorsque le bien est en location, le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière ; il peut juste, dans certaines situations, en récupérer le montant sur le locataire (notamment dans le cadre d’un bail commercial).


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Demande de de remboursement de la taxe d’ordures ménagères

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les usufruitiers d’un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. La propriété imposable doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A contrario, s’il est impossible aux camions d’enlèvement des ordures ménagères d’accéder à une maison isolée, par exemple, l’habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la redevance.


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Facture location saisonnière

Il est fortement recommandé d’émettre systématiquement des factures pour chaque client de la location saisonnière. En plus de montrer le sérieux et le professionnalisme du propriétaire, cela lui permet de mieux gérer sa location saisonnière et d’être en conformité avec les exigences légales et fiscales à cet égard. ….


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Fiche de renseignement locataire

Télécharger notre fiche afin de savoir les documents que vous êtes en droit de demander aux candidats à la location de votre bien. Ceci à pour but de vous assurer au maximum de de son identité et de sa solvabilité (selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015)


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Grille de vétusté

Pour savoir qui, du propriétaire ou du locataire, supporte le coût d’une réparation, il faut déterminer s’il s’agit d’une dégradation ou de vétusté. Pour aider à la décision, la loi permet d’annexer au bail une grille de vétusté qui indique la durée de vie théorique des principaux matériaux et équipements et la part du prix des réparations à laquelle peut être tenu le locataire.

Medmon Pro Immobilier propose dorénavant une grille de vétusté à télécharger.


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Inventaire des meubles

Comme vous le savez peut être, la loi ALUR a imposé une liste minimum de meubles pour que votre location soit considérée comme « meublée ».

Pour graver dans le marbre la présence de ces meubles, vous devez réaliser un inventaire des meubles, séparé du bail de location et de l’état des lieux. ….


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Liste des charges récupérables

Toutes les charges relatives à un logement loué ne sont pas récupérables sur le locataire.

Tenez-vous informé et téléchargez la liste.


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Mise en demeure de cesser un trouble

En cas de troubles de voisinage causés par le locataire, le bailleur doit lui envoyer une lettre de mise en demeure de cesser toute activité susceptible d’occasionner des nuisances pour le voisinage.


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Mise en demeure pour non-paiement de loyer

Une mise en demeure de payer les loyers peut être adressée au locataire si vous êtes propriétaire d’un logement pour lequel vous rencontrez des difficultés récurrentes de paiement (retards de loyer, refus de paiement, etc.).

Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous fonder sur l’exemple de mise en demeure de payer des loyers mise à disposition en téléchargement par Medmon Pro Immobilier.


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Mise en œuvre caution

L’appel à la caution est une procédure lancée par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements financiers. Le bailleur doit respecter les démarches qui varient selon le modèle de caution signé. ….

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Mandat de prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.


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Notification de changement de propriétaire

Lors d’un changement de propriétaire en cours de bail suit à la vente d’un logement, d’après l’article 3 de la loi du 6 Juillet 1989, le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ainsi que son adresse. Cette notification permettra au locataire de savoir à qui il doit désormais verser ses loyers.


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Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document sur lequel sont indiquées les sommes versées par votre locataire pour la période concernée. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé de délivrer une quittance de loyer à votre locataire chaque mois sauf si ce dernier vous en fait la demande.


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Rappel loyers impayés

Avant d’envoyer une mise en demeure de payer sous huit jours, il est d’usage de relancer son locataire en retard de plus d’une semaine sur le paiement du loyer.

Il n’y a pas de formalisme sur la courrier de relance simple que vous pouvez également envoyer par courrier électronique (mail).

Téléchargez notre model dont le contenu peu être adapté.


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Réclamation loyers impayés

Votre locataire ne paye plus son loyer et ne donne pas suite à vos courriers de relance ?

Commandez lui de payer sous 8 jours.


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Remboursement du dépôt de garantie avec retenue

Le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement du locataire à l’une de ses obligations. 20% du montant du dépôt de garantie peut-être retenu temporairement dans le cas d’un logement en copropriété. Toute retenue doit être dûment justifiée.


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Révision du loyer en cours de bail

Le loyer indiqué dans le contrat est susceptible d’évoluer au cours de la location, si vous conservez le logement plus d’un an.  Le contrat de location doit préciser le montant du loyer, et indiquer l’indice de référence des loyers (IRL) selon lequel la révision annuelle de loyer sera faite. L’indice indiqué dans le contrat est le dernier connu à la date de la signature du contrat. Pour réviser le loyer il faut toujours utilisé le même indice. ….


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Reçu du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est exigible par le propriétaire. Le reçu est remis au locataire pour une location vide, meublée ou saisonnière.


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