Travaux et autres prestations de services

Travaux et autres prestations de services

by Medmon pro immobilier

Contestation de facture pour dépassement de devis

L’entrepreneur ou l’artisan chargé d’effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l’offre faite), que vous avez signé pour acceptation. S’il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n’avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu.


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Contestation de facture

Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d’un devis pour une prestation supérieure à 150 euros… Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par courrier en vous aident de notre modèle de lettre.


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Contestation d’une réparation

Vous avez fait venir un réparateur pour un problème dans votre habitation (plomberie, télévision, chauffage…). Pourtant, le problème persiste. Malgré votre demande par téléphone, le réparateur refuse de venir constater qu’il n’a pas bien effectué sa prestation. Vous allez le mettre en demeure de faire une réparation correcte.

Téléchargez notre model de lettre.


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Demande d’indemnités forfaitaires

Vous faites construire une maison et la date de livraison prévue est dépassée. Vous allez demander des indemnités au titre de la garantie de livraison.

Que le contrat le stipule ou non, des indemnités sont prévues par le Code de la Construction pour tout retard de livraison de plus de 30 jours.

Téléchargez notre model de lettre et rappelez lui vos droits.


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Litige pour retard de travaux

Les travaux que vous avez demandé commencent à prendre du retard

Rappelez lui ses obligations légale de respecter les délais sur lesquels il est engagés et que d’autre part, chaque jour de retard est assujetti à une pénalité.

Téléchargez notre model de lettre.


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Réclamation sur la qualité d’une prestation

Vous n’êtes pas satisfait de votre réparation ( mauvaise qualité ) et vous souhaitez obtenir un remboursement ? Vous disposez alors d’un délai légal de 7 jours pour obtenir la restitution de la somme que vous avez engagée. Ne perdez pas de temps : rédigez votre demande de remboursement en vous aidant de notre modèle de lettre type.


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