Appel à la caution

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L’appel à la caution est une procédure lancée par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements financiers. Le bailleur doit respecter les démarches qui varient selon le modèle de caution signé.

Dans quels cas le propriétaire peut il appeler à la caution?

On appelle caution la personne qui se porte garante du paiement des dettes d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location. Le propriétaire engagera une telle procédure si son locataire fait défaut (loyers impayés notamment), et si les obligations concernant le contrat de bail sont garanties par un cautionnement.

Caution et commandement de payer

D’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.
La procédure dépend par la suite du type de caution qui est indiqué dans le contrat de location:
  • Caution solidaire : dans le cas d’une caution solidaire, le bailleur peut se retourner immédiatement vers le garant. Libre ensuite à la caution de se retourner contre le locataire, une fois la somme payée.
  • Caution simple : dans ce cas de figure, le bailleur se tournera d’abord vers le locataire, et ce n’est qu’en cas d’insolvabilité ou d’échec de la procédure, que le bailleur pourra se tourner vers la caution. Dans ce cas, la caution pourra exiger auprès du bailleur que les biens du locataire soient discutés, c’est-à-dire saisis et vendus avant de payer la somme due. C’est ce qu’on appelle le “bénéfice de discussion” pour la caution.
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