Bail civil

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L’article 1713 et suivants (section 1, 2 et 3) du code civil régissent les conditions du bail civil. Le bail civil peut concerner les particuliers, les associations soumises à la loi de 1901, et dans certains cas les entreprises. Le principal avantage du bail civil est qu’il permet une grande liberté pour fixer la durée et les principes du bail. Ainsi, le bail civil est destiné aux propriétaires et locataires qui ne souhaitent pas s’engager dans la durée, leur offrant cette possibilité.

UGS : 1394 Catégorie :

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