Bail location commercial

4,00 HT

Vous devez signer un bail commercial quand trois éléments sont réunis : un local commercial, un locataire commerçant et un fonds commercial ou artisanal destiné à être exploité dans les lieux. Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, qui fixent son cadre juridique.

Un local commercial

Un bail commercial porte obligatoirement sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Ces derniers doivent être répertoriés comme tels au regard des règles d’urbanisme. En cas d’hésitation, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture.

Sachez que la loi n’autorise pour chaque local qu’un usage déterminé. En vertu de ce principe, on ne peut donc pas signer un bail commercial pour un local d’habitation. Si la loi permet dans certains cas d’exercer une activité dans son domicile, cela n’implique pas de signer un bail commercial pour le logement. En revanche, dès lors qu’un local est entièrement réservé à l’activité commerciale, il faut conclure un bail commercial.

Autre impératif à respecter : le local doit être un véritable local. Il doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. De plus, cet espace doit être délimité et faire l’objet d’une utilisation privative. Ce n’est pas le cas, par exemple, d’un étalage de plein air ou de stands de supermarché.

Conseil : si le local est situé dans une copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété prévoit bien qu’il est possible d’en faire un usage commercial.

 

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