Bail location meublée

3,00 HT

Pour signer le contrat de location, vous devez utiliser un modèle type de bail qui contient l’ensemble des mentions indispensables et y annexer une notice complète. Le contenu du contrat et de la notice ont été fixés par décret en 2015.

Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s’y installer sans avoir besoin d’y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s’y trouver.

La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret. Le locataire doit pouvoir vivre, manger et dormir convenablement dans le logement en n’apportant que ses effets personnels et son “linge de maison” (draps, serviettes, torchons…). Si le logement est composé de plusieurs pièces, chaque pièce doit être équipée d’un mobilier suffisant.

Selon cette liste, le logement doit contenir au minimum :

  • Pour que le locataire puisse y dormir : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif pour occulter les fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres à coucher ;
  • Pour que le locataire puisse y préparer et prendre des repas : des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, les ustensiles de cuisine, une table et des sièges ;
  • Et enfin, pour la vie au quotidien, des étagères de rangement, des luminaires, le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement…

Au moment où vous signez le contrat de location avec votre locataire, vous dressez un inventaire détaillé du mobilier à annexer au bail, en y précisant l’état du mobilier. Au départ du locataire, la même formalité est à effectuer. Cela permet d’établir un comparatif entre les deux. Grâce à ces constats, réalisés au même moment que l’état des lieux, vous et votre locataire pouvez faire le point et déterminer si des réparations ou remplacement de mobilier sont nécessaires et à qui ils seront facturés.

 

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