Bail location professionnel

4,00 HT

Un logement ou un local commercial peuvent se prêter à l’exercice de votre profession. Vous devrez alors signer un bail professionnel. Mode d’emploi.

Le bail professionnel fait partie des outils de travail qui assurent une protection minimale à ceux qui exercent une activité libérale pour les locaux dans lesquels ils travaillent. A qui s’adresse ce contrat de location ? Pour quels locaux et à quelles conditions ?

Qui peut signer ?

Ce bail se définit comme un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une activité libérale. Ce type de bail concerne donc exclusivement les professions libérales, c’est-à-dire celles dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : avocats, médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, pédicures, vétérinaires, experts-comptables, acupuncteurs, architectes, artistes peintres, sculpteurs…

A noter : le bail commercial est réservé à ceux qui accomplissent des actes de commerce, et non à ceux qui exercent une activité libérale.

 

UGS : 1413 Catégorie :

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