Congé pour motif légitime et sérieux

2,00 HT

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n’ayant pas défini ce qu’il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c’est au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition.

C’est notamment le cas si le propriétaire peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés du paiement du loyer.

Notification du congé

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou acte d’huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d’envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s’ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un Pacs).

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Délais

Le bailleur peut donner congé au locataire à l’échéance du bail.

La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

UGS : 1508 Catégorie :

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