Demande de de remboursement de la taxe d’ordures ménagères

1,20 HT

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les usufruitiers d’un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. La propriété imposable doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A contrario, s’il est impossible aux camions d’enlèvement des ordures ménagères d’accéder à une maison isolée, par exemple, l’habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la redevance.

Quand le logement est loué, qui est redevable de la TEOM ?

Le propriétaire  demeure seul redevable de la taxe à l’égard du fisc. Toutefois, il peut en obtenir le remboursement par le locataire lorsque le logement est loué, au titre des charges locatives récupérables.

UGS : 1600 Catégorie :

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Seulement les clients connectés ayant acheté ce produit peuvent laisser un avis.