Demande de justificatif d’assurance

1,30 HT

L’article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance risques locatifs lorsqu’il loue un logement. Le locataire doit pouvoir justifier de cette couverture lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Téléchargez notre model type de demande d’attestation d’assurance que vous pouvez utiliser pour adresser votre courrier au locataire.

 

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