Demande de restitution du dépôt de garantie

2,00 HT

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clefs par le locataire. En cas de retard, ce dernier doit envoyer une mise en demeure au bailleur. Le montant peut être majoré d’une somme égale à 10 % du loyer.

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