Etat des lieux

2,90 HT

L’état des lieux doit être établi et signé par le bailleur et le locataire, ensemble, pour être “contradictoire”. C’est ce qui le rend “opposable”. En d’autres termes, cela signifie qu’il a une valeur juridique qui lui permet d’être utilisé comme justificatif aussi bien par le bailleur que par le locataire pour une demande de réparation notamment. Une fois l’état des lieux établi et signé, le bailleur et le locataire ne peuvent plus remettre son contenu en question.

La loi “Alur” du 24 mars 2014 prévoit que lorsque des professionnels sont mandatés pour effectuer l’état des lieux, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, avec au maximum la moitié à la charge du locataire. De plus, le montant que le locataire doit supporter est plafonnés par décret à 3 €/m2, quelle que soit la région où se trouve le logement loué.

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