Mise en œuvre caution

2,50 HT

L’appel à la caution est une procédure lancée par le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements financiers. Le bailleur doit respecter les démarches qui varient selon le modèle de caution signé.

Dans quels cas le propriétaire peut il appeler à la caution?

On appelle caution la personne qui se porte garante du paiement des dettes d’un locataire dans le cadre d’un contrat de location. Le propriétaire engagera une telle procédure si son locataire fait défaut (loyers impayés notamment), et si les obligations concernant le contrat de bail sont garanties par un cautionnement.

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