Notice contrat de location

0,99 HT

Obligatoires

Une notice d’information précisant tout le cadre juridique de la location doit être jointe depuis le 1er août 2015 aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale. Son contenu est fixé par un arrêté. Cette notice a pour but d’informer les locataires et les propriétaires bailleurs de l’ensemble de leurs droits et devoirs.

 

UGS : 1482 Catégorie :

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