Notification de changement de propriétaire

2,00 HT

Lors d’un changement de propriétaire en cours de bail suit à la vente d’un logement, d’après l’article 3 de la loi du 6 Juillet 1989, le nouveau bailleur doit notifier au locataire son nom ainsi que son adresse. Cette notification permettra au locataire de savoir à qui il doit désormais verser ses loyers.

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