Prolonger un bail en cas de décès

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Si le locataire décédé était marié ou pacsé, c’est l’article 1751 du code civil qui compte : le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint survivant, même si le bail n’était pas à son nom. A partir de là, deux options : soit le conjoint prend la suite du bail, éventuellement en le mettant à son nom, soit il y renonce. Dans cette seconde hypothèse, il doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal de 3 mois.

Ce model de lettre demande le maintien du bail.

UGS : 1682 Catégorie :

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