Remboursement du dépôt de garantie avec retenue

2,00 HT

Le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement du locataire à l’une de ses obligations. 20% du montant du dépôt de garantie peut-être retenu temporairement dans le cas d’un logement en copropriété. Toute retenue doit être dûment justifiée.

UGS : 1634 Catégorie :

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