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Résiliation de contrat de location (1mois)
2,90€ HT
Le délai de préavis en droit commun est fixé à 3 mois. La loi Alur et la loi Macron autorisent le locataire à quitter son logement après un préavis d’1 mois seulement dans certaines situations :
- Logement situé en zone tendue
- Mutation professionnelle
- Licenciement
- Nouvel emploi suite à un licenciement
- Obtention d’un premier emploi
- Etat de santé justifiant un changement de domicile
- Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
- Bénéficiaire du RSA
- Accessibilité à un logement à caractère social.
Avis
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