Résiliation de contrat de location (1mois)

2,90 HT

Le délai de préavis en droit commun est fixé à 3 mois. La loi Alur et la loi Macron autorisent le locataire à quitter son logement après un préavis d’1 mois seulement dans certaines situations :

  • Logement situé en zone tendue
  • Mutation professionnelle
  • Licenciement
  • Nouvel emploi suite à un licenciement
  • Obtention d’un premier emploi
  • Etat de santé justifiant un changement de domicile
  • Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
  • Bénéficiaire du RSA
  • Accessibilité à un logement à caractère social.
UGS : 1688 Catégorie :

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