Résiliation du bail en cas de décès

2,00 HT

La lettre qui suit est un modèle type de lettre de résiliation d’un bail logement suite au décès du locataire dont vous êtes un représentant légal (concubin, parent…). Dans ces circonstances particulières, sachez que vous êtes en droit de demander une résiliation à effet immédiat, sans préavis. Cette lettre est à envoyer au bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre est mise à votre disposition. Téléchargez la.

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