Resiliation du bail pour cause de mutation ou de perte demploi

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L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec délai de préavis d’un mois ».

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